Conditions générales de vente

Préambule

Le service de billetterie électronique est proposé par la société nationale de radiodiffusion Radio France, société nationale de programme, au capital de 1 560 000 euros sis au 116 avenue du Président Kennedy 75 220 Paris Cedex 1, immatriculée au RSC de Paris sous le numéro B 326 064 471 – APE 6010Z, titulaire de trois licences d’entrepreneur de spectacle n° 1-1077517, n° 2-1045993, n° 3-1045994 représentée par son Président Directeur Général Mathieu Gallet (Ci-après dénommée « Radio France »).
Il est préalablement exposé que toute commande et tout achat de Billets pour un Evénement sur le Site de Radio France proposant notamment la vente en ligne de Billets pour des Evénements, au sein de la Maison de la radio, emporte acceptation pleine et entière et sans réserve par le client des présentes Conditions générales de vente dans leur intégralité.

Article 1 – Définitions

Pour les besoins des présentes Conditions générales de vente, les termes suivants s’entendent au sens de leur définition :

I. Conditions générales de vente : ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client peut acheter en temps réel des Billets pour les Evénements ayant lieu à la Maison de la radio. Elles s’appliquent uniquement aux ventes de Billets d’Evénement réalisées sur le Site http://www.maisondelaradio.fr.

II. Billet : désigne un titre individuel et personnel donnant accès au Client à l’Evénement mentionné sur le Billet, en contrepartie du paiement du prix. A titre exceptionnel et pour des Evènements déterminés, certains Billets peuvent être gratuits. Il existe trois types de Billets
- Billet classique : le billet classique est imprimé sur du papier thermique. Il peut être selon les cas envoyé par voie postale où retiré par le Client au guichet de Radio France situé à la Maison de la Radio au 116 avenue du Président Kennedy 75016 Paris selon les modalités indiquées dans le courriel de confirmation de la commande.
- E-billet : le E-billet est un Billet dématérialisé mis à disposition du Client sur son Espace Personnel.  L’impression du E-billet est entièrement à la charge du Client.
- M-billet : le M-billet est un Billet dématérialisé mis à disposition du Client sur son Espace Personnel. Il doit être présenté sur un téléphone de portable de type Smartphone.

III. Client : désigne la personne qui a créé un Espace Personnel sur le Site et qui a réalisé un achat auprès de la Billetterie électronique de Radio France.

IV. Commande : Billet(s) sélectionné(s) par le Client pour un ou plusieurs Evènements et stockés provisoirement dans son Panier durant sa visite sur le Site avant l’achat définitif.

V. Evénement : désigne tout spectacle ou toute manifestation ou représentation culturelle, sportive, artistique ou encore radiophonique etc…ayant lieu à la Maison de la Radio et dont les Billets sont accessibles depuis le service de billetterie électronique de Radio France.

VI. Espace Personnel : désigne le compte utilisateur créé par le Client sur le Site dans lequel il renseigne ses informations personnelles nécessaire à l’achat de Billet.

VII. Panier : Récapitulatif de la Commande enregistré dans l’Espace Personnel du Client avant validation et paiement de la Commande.

VIII. Site : désigne le site Internet situé à l’adresse suivante http://www.maisondelaradio.fr sur lequel le service de billetterie électronique de Radio France est accessible.

IX. Spectateur : désigne toute personne titulaire d’un Billet ou un Billet qui assiste à un Evénement.

X. Utilisateur : désigne tout internaute se rendant sur le Site qu’il soit Client ou non.

Article 2 – Modalités de passation de la commande

I. La procédure de commande en ligne des Billets pour les Evénements s’effectue suivant les quatre étapes ci-après décrites de manière non exhaustive:
- Etape n° 1 : le Client sélectionne l’Evénement auquel il souhaite assister ainsi que la date et l’horaire de l’Evénement, les catégories de places lorsqu’il est proposé un placement par catégories, le tarif et le nombre de Billets ainsi que les modalités de livraison, le cas échéant, sur le Site. Le/Les Billets() sélectionné(s) est/sont alors sauvegardé(s) dans le Panier.
- Etape n° 2 : Afin de poursuivre sa Commande, le Client est invité à créer un Espace Personnel « Radio France » ou à s’identifier au moyen de ses codes d’accès (identifiant et mot de passe) qu’il a lui-même définis s’il possède déjà un tel Espace Personnel. Dès la création de son Espace Personnel, le Client reçoit un courrier électronique afin de confirmer que son Espace Personnel a bien été créé.
- Etape n° 3 : Lorsqu’il accède à son Espace Personnel, le Client visualise un récapitulatif de sa Commande au sein de son Panier précisant le ou les Evénement(s) sélectionné(s), le nombre de Billet(s) souhaité(s) par Evènement, le cas échéant, la ou les catégorie(s) de places retenue(s), le prix du ou des Billet(s), et le cas échéant les modalités de livraison ainsi que le montant total de la Commande incluant les frais de gestion. La page récapitulative de la Commande au sein du Panier permet au Client de vérifier, de corriger, ou encore d’annuler sa Commande.
- Etape n° 4 : Après vérification de son Panier et s’il souhaite confirmer son achat, le Client doit alors valider sa Commande et procéder au paiement de la Commande après acceptation des présentes Conditions générales de vente en cochant la case spécialement prévue à cet effet. Le paiement de la Commande entraine l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales de vente dans leur intégralité.

II. La Commande est réputée être acceptée par Radio France après validation du paiement électronique. Une confirmation de la transaction est alors adressée au Client par courrier électronique à l’adresse électronique qu’il a indiquée lors de la création de son Espace Personnel.

Article 3 – Prix

I. Le prix du Billet varie selon l’Evénement ou/et la catégorie de placement choisie par le Client.

II. Le prix du ou des Billet(s) ainsi que les frais de gestion y afférents sont facturés en euros toutes taxes comprises sur la base du tarif affiché au moment de l’enregistrement de la Commande. Le prix unitaire du Billet  figure au recto du Billet en euros toutes taxes comprises.

III. Le montant total de la Commande à régler par le Client pour l’achat du ou des Billet(s) comprend :

IV. Le prix unitaire de chaque Billet appliqué à la quantité de Billets sélectionnée par le Client pour un ou plusieurs Evènement(s);
- Les frais de réservation le cas échéant ;
- Les frais administratifs le cas échéant
- Les frais d’envoi le cas échéant.

V. Radio France se réserve le droit de modifier à tout moment le prix du Billet, les frais de réservation ou encore les frais de gestion administrative.

Article 4 – Places et placement

I. Nombre de Billets : le nombre de Billet maximum par Commande et pour un même Evénement est indiqué sur le Site au Client lors de la réservation du ou des Billet(s).

II. Disponibilité : Lors de la sélection d’un Evènement sur le Site et au cours de l’Etape 1 visée à l’article 2 des présentes, le Client est informé en temps réel de la disponibilité des places qu’il souhaite commander. Lorsqu’il est proposé à la vente des Billets par catégorie de places, le Client est informé en temps réel en cas d’indisponibilité de places dans la catégorie qu’il aura préalablement sélectionnée, il pourra consulter les autres catégories afin de vérifier la disponibilité des places dans ces catégories.

III. Placement : Au cours de la réservation, et pour les Evènements prévoyant des places numérotées, le Client pourra sélectionner le/les emplacement(s) qu’il souhaite retenir, si un plan de salle est disponible pour l’Evènement choisi, et les localiser sur un plan de salle afin de de visualiser où sont situées les places sélectionnées. Lorsqu’un plan de salle est disponible pour un Evènement, le plan de salle pourra soit indiquer l’emplacement précis du/des siège(s) correspondants au(x) Billet(s) sélectionné(s) soit la zone de places dans laquelle se situe le placement.

Article 5 – Paiement

I. Il est rappelé au Client que pour procéder à la validation définitive de sa Commande, il doit procéder au paiement du prix total de la Commande figurant dans le récapitulatif de la Command, sauf pour les Billets gratuits.

II. Le Client peut régler le montant total de la Commande par carte bancaire. Le compte bancaire du Client sera ainsi immédiatement débité du montant de la Commande tous frais compris en euros.

III. Les cartes bancaires acceptées pour régler sont les cartes suivantes : CB ; Visa ; Eurocard ; Mastercard ; American Express.

IV. Le paiement électronique fait l’objet d’un cryptage SSL assurant la protection et la confidentialité des données bancaires transmises. La réalisation des opérations de paiement en ligne est assurée par Ogone.

Article 6 – Obtention des Billets

I. Au cours de la réservation, le Client peut choisir entre trois types de Billets  le Billet classique ; le M-Billet et le E-billet.

II. En fonction du type du Billet sélectionné le Client est informé lors de la réservation de la procédure d’obtention des Billets.

III. Le Billet classique peut être retiré au guichet de la Maison de la radio à l’adresse indiquée à l’article 18 des présentes ou être livré au domicile du Client. Le choix entre le retrait du Billet classique au guichet de la Maison de la radio ou la livraison au domicile est effectué par le Client lors de la validation de la Commande. Dans cette hypothèse, le client devra pouvoir faire la preuve de son identité, présenter la carte de paiement ayant servi au paiement des billets commandés et fournir si nécessaire, le numéro attribué par le système à sa commande, lequel figure sur la confirmation de la commande.

IV. Le E-billet est accessible depuis l’Espace Personnel du Client après identification sur le Site à l’aide de son identifiant et mot de passe. Le E-billet est fourni sous forme d’un fichier au format PDF à imprimer et muni d’un code barre. Il appartient au Client avant de sélectionner le E-Billet de s’assurer qu’il dispose bien du matériel adéquat pour imprimer le E-billet. Le E-billet est uniquement valable s’il est imprimé en noir et blanc ou en couleur sur du papier format A4 blanc orienté portrait, vierge recto et verso, sans modification de la taille d’impression avec une imprimante jet d’encre ou laser. Le E-billet doit disposer d’une bonne qualité d’impression. Ainsi, le E-billet partiellement imprimé, souillé, endommagé ou illisible ne sera pas accepté et considéré de fait comme non valable. En cas de mauvaise qualité d’impression, le E-billet devra être réimprimé afin de disposer d’une bonne qualité d’impression. Le E-billet est disponible en permanence jusqu’à la date de l’Evénement sur l’Espace personnel du Client. Le E-billet est pourvu d’un code barre unique ; la validité du E-billet est contrôlée et enregistrée à l’aide de lecteurs de code barre. Il est impossible d’être admis à l’entrée plusieurs fois avec le même E-billet. Seul le premier Spectateur à présenter le E-billet valide sera admis à assister à l’Evénement, il est présumé être le porteur légitime du E-billet.

V. Le M-billet est disponible sur l’Espace Personnel du Client après identification à l’aide de son identifiant et mot de passe en permanence jusqu’à la date et l’heure de l’Evénement Le M-billet est uniquement valable s'il est affiché sur un écran de téléphone mobile type Smartphone. Il appartient au Client avant de sélectionner le M-billet de s’assurer qu’il dispose bien du matériel adéquat pour présenter le M-billet sur son téléphone portable lors du contrôle des Billets. Il sera contrôlé à l'entrée du lieu de l’Evénement pour lequel il aura été vendu. Il appartient au Client de s’assurer que les informations du Billet, ainsi que le code barre soient bien lisibles lors du contrôle des Billets. Radio France décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol du téléphone mobile permettant la présentation du M-billet lors du contrôle des Billets. En aucun cas, Radio France ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité de l’accès Internet des opérateurs mobiles le jour de l'Evénement ou d’un quelconque dysfonctionnement dans l’affichage du M-billet L’absence de présentation du M-billet ou son affichage incomplet équivaut à une absence de Billet ne permettant par l’accès à l’Evènement et ne pouvant donner lieu à échange ou remboursement.

Article 7 – Validité des Billets

I. Les Billets ne sont valables que pour l’Evénement, le lieu, la date et l’heure figurant sur le Billet.

II. Les Billets doivent disposer d’une bonne qualité d’impression. Par conséquent, les Billets partiellement imprimés, endommagés, souillés ou illisibles ne seront pas acceptés et considérés comme non valables.

III. Les Billets doivent être conservés durant toute la durée de l’Evénement.

Article 8 – Utilisation des Billets

I. Conformément à l’article 313-6-2 du Code pénal, il est interdit de vendre de manière habituelle des billets pour des manifestations culturelles, commerciales ou sportives, ou à un spectacle vivant, sans autorisation expresse de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation.

II. Il est strictement interdit de procéder à la reproduction, duplication falsification, d’un Billet sur n’importe quel support et de quelque manière que ce soit. Radio France se réserve le droit de refuser l’accès à l’Evénement lorsque plusieurs reproduction du Billet sont en circulation et qu’un accès à l’Evénement a déjà été autorisé préalablement au porteur présumé légitime d’un Billet imprimé conformément à l’article 9 des conditions générales de vente. Dans cette hypothèse, il ne sera procédé à aucun échange ou remboursement du Billet à la personne en possession d’un Billet imprimé qui se verrait refuser l’accès à l’Evènement pour ce motif.

III. Les Billets qui n’auraient pas été retirés par le Spectateur au plus tard avant le début de l’Evènement ne pourront être ni échangés ni remboursés.

Article 9 – Admission dans les lieux

I. Radio France contrôle l’accès aux Evénements. Le contrôle des Billets s’effectuera soit par la vérification manuelle du Billet soit à l’aide d’un lecteur de code-barres.

II. Le Spectateur doit se présenter une (1) heure avant le début de l’Evénement au lieu et à la date indiqués sur le Billet. En cas de retard pour quelle que cause que ce soit, l’accès à l’Evénement n’est plus garanti et n’ouvre droit à aucun remboursement ou échange du Billet.

III. Il expressément précisé que l’accès aux lieux de l’Evénement est interdit aux enfants âgés de moins de trois (3) ans même accompagnés de leurs parents sauf disposition contraire mentionnée pour un Evénement particulier.

IV. Radio France se réserve le droit de vérifier l’identité du Spectateur avant son accès à l’Evénement. Aussi, le Spectateur doit se munir d’une pièce justificative d’identité en cours de validité. Il est à noter que Radio France n’est aucunement obligée de procéder à un contrôle de l’identité de la personne présentant le E-billet ou du M-billet afin de vérifier qu’il s’agit bien du Client.

V. Il est rappelé que Radio France se réserve le droit de refuser l’accès à l’Evénement à tout Spectateur dès lors que plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitation d’un Billet sont en circulation et qu’un accès à l’Evénement a déjà été concédé préalablement à un Spectateur détenant le Billet litigieux ; sans qu’aucun remboursement ne soit dû à ce titre. Il est à noter que Radio France n’est aucunement obligée de vérifier l’authenticité du E-billet dans la mesure où l’imitation ne peut être identifiée de manière certaine en tant que telle.

VI. Le Spectateur devra se conformer au règlement intérieur de Radio France.

Article 10 – Rétractation

Conformément à l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, les Billets ne bénéficient pas d’un droit de rétractation.

Article 11 – Annulation et remboursement

I. Les Billets vendus ne peuvent faire l’objet ni d’un remboursement ni d’un échange ni d’un avoir et ce y compris en cas de perte ou de vol. Aucun duplicata ne sera remis en cas de perte ou de vol.

II. Toutefois, en cas d’annulation de l’Evénement qui interviendrait avant la moitié de la durée de l’Evénement, le Client pourra choisir selon le cas échéant soit le remboursement du prix unitaire du Billet soit un échange de Billet si l’Evénement est reporté sans qu’aucune indemnité ne soit due à ce titre. Le remboursement ne concerne que le prix unitaire du Billet. Par conséquent, tous les frais annexes tels que les frais de restauration, d’hébergement, de transport ne pourront faire l’objet d’un remboursement.

III. Pour obtenir le remboursement du prix unitaire du Billet, le Client devra effectuer une demande de remboursement par courrier dans les quinze (15) jours suivants l’annulation de l’Evénement en retournant son Billet à l’adresse précisée à l’article 18. Radio France s’engage alors à rembourser le Client dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de réception de la demande de remboursement. Passé le délai de quinze (15) jours, aucune demande de remboursement ne sera examinée par Radio France.

IV. Tout changement afférent à l’Evénement en lui-même, tel qu’un changement dans la programmation, le plateau, ou dans la distribution, ainsi que toute interruption de l’Evénement ayant lieu au-delà de la moitié de la durée ne peuvent donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou échange.

Article 12 – Données à caractère personnel

I. Lors de la création de son Espace Personnel nécessaire à la validation et au paiement de la Commande, le Client est amené à renseigner des données personnelles telles que
- Civilité ;
- Noms et prénoms ;
- Adresse électronique ;
- Adresse postale ;
- Numéro de téléphone ;
- Date de naissance (facultative) ;
- Accord pour recevoir des offres commerciales.

II. Le Client déclare et garantit la sincérité et la réalité des informations qu’il fournit lors de la création de son Espace Personnel. A ce titre, Radio France se réserve le droit de refuser ou d’annuler une transaction lorsqu’il existe des motifs raisonnables laissant présumer que l’information fournie est inexacte, désuète ou incomplète.

III. Les informations et données des Clients sont nécessaires à la gestion de la relation client et permettent :
- D’effectuer les opérations relatives au traitement de la Commande, ainsi que le cas échéant de contacter le Client en cas de modification, d’un report ou d’une annulation de l’Evènement pour lequel le/les Billet(s) ont été sélectionnés ;
- D’adresser des propositions commerciales par courrier électronique au Client concernant les Evénements susceptibles d’intéresser le Client notamment grâce notamment à la lettre d’information. Il est à noter que le Client dispose de la possibilité de se désabonner à tout moment  en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans le courrier électronique ;
- De réaliser des statistiques commerciales et d’améliorer le service de billetterie.
 
Enfin, les informations et données des Clients sont conservées conformément aux obligations légales et règlementaires de conservation des données.

IV. Radio France s’engage à ne pas commercialiser les informations personnelle concernant le Client. Le Client est informé que Radio France peut être amenée à communiquer ces informations à ses partenaires qui pourraient adresser des sollicitations commerciales après avoir obtenu l’accord exprès du Client.

V. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dont les données à caractère personnel sont collectées, dispose d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition. Pour exercer l’un de ces droits, le Client doit adresser sa demande à Radio France :
- Soit par courrier à l’adresse suivante :
Billetterie Radio France – Données à caractère personnel
116 avenue du Président Kennedy
75 220 Paris cedex 16
- Soit à l’adresse électronique suivante :
contact.billetterie@radiofrance.com

VI. Radio France s’engage à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées et notamment empêcher qu’elles soient endommagées, déformées.

Article 13 – Cookies et autres traceurs

I. Lors de la consultation du Site, des cookies sont déposés sur l’ordinateur de l’Utilisateur et ont pour vocation de collecter des informations concernant sa navigation.

II. Les cookies sont déposés après obtention de l’accord de l’Utilisateur au moyen d’un bandeau. L’Utilisateur, en poursuivant sa navigation, accepte de recevoir des cookies. Il peut à tout moment retirer son consentement en modifiant les paramètres de son navigateur Internet.

III. Les différents types de cookies déposés sont :
- Cookies déposés par Radio France :
a. Les cookies essentiels au fonctionnement du Site : ils permettent notamment à l’Utilisateur d’utiliser les principales fonctionnalités du Site.
b. Les cookies d’analyse : ils permettent à Radio France d’élaborer des statistiques afin de tester l’utilisation qui est  faite du Site et d’en améliorer ses performances.
c. Les cookies de personnalisation : ils permettent à l’Utilisateur de personnaliser sa navigation sur le Site en retenant ses préférences et en lui proposant des conseils personnalisés.
d. Les cookies de sécurisation : ils permettent à Radio France de sécuriser les transactions commerciales en retenant des informations permettant l’identification du terminal à l’origine de la commande.
- Cookies déposés par des tiers :
a. Les cookies publicitaires : ils permettent aux partenaires de Radio France d’afficher une publicité en rapport avec les centres d’intérêts de l’Utilisateur en retenant ses préférences.
b. Les cookies de réseaux sociaux : ils permettent aux utilisateurs de partager certaines informations et du contenu sur des réseaux sociaux et de cibler la publicité
IV. Pour obtenir plus d’informations sur l’utilisation des cookies par Radio France, vous pouvez consulter la page dédiée sur le site de Radio France.

Article 14 – Archivage

Conformément à l’article L. 134-2 du Code de la consommation, les transactions dont le montant est égal ou supérieur à 120 € (cent-vingt euros) sont archivées sur le Site de manière sécurisée.

Article 15 – Responsabilité

I. Radio France décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité du Site résultant notamment :
- D’anomalies quelconques du matériel informatique, de téléphonie ou du réseau d’accès à Internet de l’Utilisateur ;
- De la mauvaise utilisation du Site par l’Utilisateur ;
- De faits imprévisibles et irrésistibles ou d’un tiers au contrat.

II. Radio France n’est pas responsable en cas de perte ou de vol du Billet.

III. Lorsque Radio France n’est pas organisateur d’un Evénement, elle ne peut être tenue responsable des modifications de toute nature pouvant affecter l’Evénement (annulation, report, changement de programmation etc…).

IV. Radio France décline toute responsabilité pour les dommages subis, pour quelle que cause ce soit, par les Spectateurs dans les locaux de la Maison de la Radio à l’occasion de l’Evénement.

V. Les enfants mineurs restent sous la responsabilité d’un adulte responsable. Pour les groupes scolaires, les mineurs demeurent sous l’entière responsabilité de l’Etablissement scolaire pendant toute la durée de leur présence au sein de la Maison de la radio. L’accès aux espaces de la Maison de la radio est interdit aux mineurs non-accompagnés âgés de moins de seize ans sauf présentation d’une décharge dûment signée par leur représentant légal.

VI. Les spectateurs reconnaissent se conformer aux dispositions du règlement visiteurs de Radio France

Article 16 – Droit applicable et litiges

I. Les présentes Conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

II. En cas de litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions générales de vente, les tribunaux français sont seuls compétents.

Article 17 – Convention de preuve

I. Le Client accepte et reconnait que toutes les informations, données et registres informatisés enregistrés sur le Site, ainsi que les plates-formes de ses prestataires nécessaires à la gestion de la billetterie en ligne constituent la preuve des transactions commerciales effectuées sur le Site dans tout litige ayant trait aux achats effectués en ligne sur le Site ou quant à l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions générales de vente.

II. Le Client reconnaît que la validation par lui des présentes Conditions générales de vente en cochant la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente »  vaut acceptation pleine et entière par le Client des présentes conditions générales de vente.

Article 18 – Propriété intellectuelle

Radio France, est titulaire des droits et notamment des droits de propriété intellectuelle ou industrielle portant sur le Site, son contenu (photographie, texte), sa présentation et l’assemblage des différents éléments qui le compose. De même, Radio France est titulaire exclusif des droits portant sur ses logos, marques et autres signes distinctifs accessibles à partir du Site.  En conséquence, il est interdit de modifier, représenter ou reproduire totalement ou partiellement le Site et son contenu et ce quel qu’en soit le support et le procédé utilisé.

Article 19 – Service clientèle

Pour toute réclamation concernant le service proposé par les présentes, Radio France met à la disposition de l’acheteur un service clientèle qu’il peut contacter :
- au numéro de téléphone suivant :
01 56 40 15 16
- par courrier à l’adresse suivante :
Billetterie Radio France
116, avenue du Président Kennedy
75220 Paris cedex 16
- par courrier électronique à l’adresse suivante :
contact.billetterie@radiofrance.com